Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. »
Exposé sommaire
Le présent projet de loi semble ignorer les abus de faiblesse et risque de placer le juge dans des situations extrêmement délicates.