Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
20 % des personnes souffrant de la maladie de Charcot, laquelle est mise en avant pour justifier la rédaction de l’article 5, n’ont pas toutes leurs capacités cognitives. Cet amendement entend donc conditionner le recours au suicide assisté ou à l’euthanasie au passage devant un psychiatre.