Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mineures ne peuvent pas être regardées comme aptes à manifester une volonté libre et éclairée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les mineurs soient exclus du présent projet de loi.