Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Il est indiqué à la personne volontaire qu’elle peut renoncer, à tout moment, à administrer la substance létale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir un droit de rétractation pour les personnes volontaires qui souhaiteraient ne pas administrer la substance létale.