Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau

Hervé de Lépinau

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Photo de madame la députée Géraldine Grangier

Géraldine Grangier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny

Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud

Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Alexis Jolly

Alexis Jolly

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Mathilde Paris

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Gisèle Lelouis

Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Christine Engrand

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en l’état des connaissances médicales ».

Exposé sommaire

Certaines découvertes médicales peuvent être trouvées entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.