Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« auprès de la personne »,
les mots :
« , depuis une période suffisamment longue pour connaître la personne, auprès de cette dernière ».
Exposé sommaire
Au sein de la procédure du suicide assisté ou de l’euthanasie, un auxiliaire médical ou aide-soignant pourrait accompagner le médecin dans le cadre de la procédure visant à mettre fin à la vie d’une personne.
Il convient de préciser que cette personne doit intervenir auprès de la personne depuis une période suffisamment longue pour connaître le patient. À défaut, toute personne ayant été au service même de manière très superficielle du patient pourrait participer à cette procédure.