Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne qui fait la demande est jugée hors d’état d’exprimer sa volonté, le juge des tutelles est saisi et statue sur la requête. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ».
Exposé sommaire
Si une mesure porte atteinte à la santé de la personne mise sous tutelle, l’avis du juge des tutelles doit être recueilli quant à la demande de la personne vulnérable. Ainsi, cet amendement prévoit que le juge, lorsque la personne est hors d’état de s’exprimer, statue sur la requête de cette dernière.