Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En inscrivant dans le même article du code de la santé publique le "droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance" et  le "droit de bénéficier de l'aide à mourir", ce projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de confondre les deux et à terme de favoriser le suicide assisté. C'est la raison de cet amendement de suppression.