Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »
les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la personne demandeuse affirme sa volonté en allant chercher elle-même sa substance létale.