Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intérêt.