Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Ingrid Dordain

À l’alinéa 7, après le mot :

« affection »,

insérer les mots :

« , évolutive ou fixée, ».

Exposé sommaire

Le même type de souffrances peut affecter une personne atteinte d’une maladie évolutive ou une personne atteinte d’une maladie fixée, comme par exemple une hémiplégie à la suite d’un AVC. Il importe de préciser que les deux types d’affections sont concernés.