Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Cécile Rilhac

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« protection »

insérer les mots :

« mentionnée à l’article 459 du code civil, »

Exposé sommaire

Il s’agit d’éviter des demandes de suicide pour des malades n’ayant pas tout le discernement nécessaire. Il s’agit aussi de ne pas camoufler un discernement qui s’exprime et qui a une valeur. La personne chargée de la protection doit avoir une écoute précise de la personne. Le médecin vient en tiers pour s’assurer que cette écoute a bien eu lieu, et pour laisser l’espace d’expression en dehors des influences de l’environnement.