Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le délai de réflexion du patient dans son choix de recourir à l'aide active à mourir.
Une telle décision ne peut être prise dans la précipitation et doit laisser au patient le temps de discerner, une fois la décision du médecin rendue, au sujet de la réalité de ce geste.