Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot
« celle-ci »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ».
Exposé sommaire
La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes qui ne sont pas physiquement en mesure de s’administrer elles-mêmes la substance létale.