Fabrication de la liasse
Tombé
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de monsieur le député Yannick Haury

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », 

les mots :

« ou un infirmier ». 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éviter aux proches d’avoir à effectuer un acte dont ils pourraient ne pas avoir la parfaite maîtrise dans l’exécution et qui risquerait de les exposer à un traumatisme psychologique dont la gravité ne peut être anticipée.