Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’argumentation avancée pour justifier ce projet de loi est l’autodétermination de la personne. Cet article en pleine incohérence avec ce raisonnement est une illustration supplémentaire du tout pouvoir confié au médecin. C’est lui qui va retirer en pharmacie d’officine le produit létal et non la personne. Cette rédaction est en deçà de ce qui est reconnu  en Oregon où le retrait en officine est le fait de la personne.