Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de madame la députée Delphine Batho

Delphine Batho

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au présent chapitre est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible.


La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit disponible en format facile à lire et à comprendre et/ou via la communication alternative et adaptée. Pour les personnes qui ne parlent pas français, ou avec difficulté, il s’agit également de s’assurer que toutes les modalités soient traduites et comprises dans leur langue d’origine afin de garantir un choix véritablement libre et éclairé.

Tel est l’objet du présent amendement.