Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau
Photo de madame la députée Julie Laernoes
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Charles Fournier
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin
Photo de madame la députée Francesca Pasquini
Photo de madame la députée Marie Pochon
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux
Photo de madame la députée Sandra Regol
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Chaque information échangée lors de la procédure mentionnée au présent chapitre est intégralement accessible pour les personnes en situation de handicap ou les personnes ne parlant pas ou peu français. »

Exposé sommaire

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que les personnes en situation de handicap et les personnes ne parlant pas ou peu français puissent bénéficier d’une procédure de demande d’aide à mourir intégralement accessible et intelligible.


La gravité d’une procédure de demande d’aide à mourir implique de veiller à ce que chaque terme, chaque disposition et chaque échange avec le/la professionnel·le·s de santé soit pleinement accessible à la personne qui en fait la demande, quelle que soit sa situation de handicap ou son niveau de français. Cela implique, dans le cas des personnes en situation de handicap, que l’information soit disponible en format facile à lire et à comprendre et/ou via la communication alternative et adaptée. Pour les personnes qui ne parlent pas français, ou avec difficulté, il s’agit également de s’assurer que toutes les modalités soient traduites et comprises dans leur langue d’origine afin de garantir un choix véritablement libre et éclairé.

Tel est l’objet du présent amendement.