Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’aide à mourir consiste»
les mots :
« Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ou l’euthanasie ».
Exposé sommaire
S’il est complexe de donner une définition précise du suicide assisté, une définition claire de l’euthanasie existe. Selon le dictionnaire Larousse, l’euthanasie est l’ « usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir ». Les termes « suicide assisté » et « euthanasie » correspondent bien mieux que les termes « aide à mourir » à la définition donnée dans cet article.