- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« professionnel de santé »
le mot :
« médecin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exceptionnels. Par conséquent, il en va de la responsabilité des médecins acceptant la mise en place d’un de ces dispositifs pour un patient de suivre son déroulement du début à la fin. L’objectif de cet amendement est d’éviter au maximum la banalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté en limitant la possibilité de procéder à l’injection létale exclusivement aux médecins ou aux proches, et non aux infirmiers ou autres personnels médicaux.