Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« , à la mise en œuvre des sédations profondes et continues, au sens de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
Exposé sommaire
Il est utile de préciser que les dispositions de la Loi Claeys-Leonetti doivent être enseignées afin que la formation à « l’accompagnement de la fin de vie » soit complète et couvre tous les aspects de cet accompagnement.