Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa est redondant avec le 1° du I d l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-37 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir ; ». Le refus de l’administration de la substance létale est en effet englobé dans la renonciation à l’aide à mourir.