Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« informe »
insérer les mots :
« la famille de la personne et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la famille de la personne qui demande un suicide assisté soit informée.