- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Supprimer l’alinéa 7.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité qu’un patient indique, de manière préalable à ses proches ou à des professionnels de santé, sa volonté de recourir à l’aide à mourir.
L’aide à mourir ne doit intervenir que lorsqu’un patient en fait clairement la demande en étant conscient de l’objet et des conséquences de sa demande. La disposition contenue dans cet alinéa fait courir le risque de dérives majeures (directives anticipées obsolètes, un changement d’avis du patient en fonction de la situation qu’il traverse).
Par ailleurs, cette disposition est contraire aux conditions d’accès à l’aide à mourir, qui exigent un consentement libre et éclairé de la personne, tout au long de la procédure.
Cet amendement vise donc à prévenir ces dérives et assurer que l’aide à mourir ne soit réalisée qu’avec l’accord plein et conscient du demandeur.