Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Maud Gatel

Maud Gatel

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet aux personnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté, d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier de l’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respect des procédures définies par le code de procédure pénale, garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans le respect des règles et des droits fondamentaux du détenu.

En autorisant cet accompagnement, cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dans des circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin de vie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenir leurs proches dans leurs derniers moments, dans la mesure où cela ne compromet pas la sécurité ou l’ordre public.