Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’augmenter le délai de réflexion de 2 à 7 jours pour que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir puisse confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. 

Il est effectivement nécessaire de laisser davantage de temps à la personne concernée pour confirmer son choix, qui est irrémédiable.

D’autant que les délais de réflexion pour d’autres actes médicaux moins graves sont très souvent beaucoup plus longs, comme en témoigne celui pour la chirurgie esthétique qui est de 15 jours.