Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes figurant au testament de la personne qui souhaite bénéficier de l'aide à mourir de la possibilité d'être le proche qui administre la substance létale.
Cette personne se retrouverait ainsi à être juge et partie. Cet amendement vise à renforcer la neutralité de la procédure d'aide à mourir.