- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation trop floue et trop large. Une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte. Idem pour des patients atteints de maladies chroniques. Cela est inenvisageable et ouvre beaucoup trop l’accès à la mort provoquée.
La levée du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d’application de la loi, faisant craindre la possibilité d’un recours pour des personnes handicapées. La notion de « phase avancée » est particulièrement floue. La réponse à la fragilité ne peut pas consister à faire disparaître les personnes qu’elle atteint ou à leur laisser penser qu’il n’y a d’autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure favorisera chez elles, en instillant l’idée que la fragilité et la dépendance sont des marqueurs d’indignité, la perception croissante d’être une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité. Et un nouveau motif d’angoisse.
La plupart de nos compatriotes fragilisés par la maladie, le handicap, l’âge ou toute autre circonstance de la vie seront toujours en peine d’exprimer leur volonté sans un accompagnement aussi indispensable que délicat à exercer.