Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de manière libre et éclairée, ».
Exposé sommaire
L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie.
Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision.