Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Aude Luquet

À l’alinéa 9, après le mot : 

« santé » 

insérer les mots : 

« et son espérance de vie ».

Exposé sommaire

Lorsqu'une personne atteinte d'une affection grave et incurable souhaite accéder à l’aide à mourir,  elle en fait la demande expresse à son médecin qui doit l'informer sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. 

Par cet amendement, il convient d'ajouter que cette personne puisse également bénéficier d'une information sur son espérance de vie afin de pouvoir faire un choix pleinement éclairé.