Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

En intégrant dans la procédure de suicide assisté et d’euthanasie des professionnels de santé sans les définir précisément puisqu’il est employé le mot « notamment » et des paramédicaux, cette rédaction a pour effet de diluer les responsabilités, exposant la procédure à des contentieux. Ceux-ci risquent d’être d’autant plus complexes qu’aucune traçabilité ni aucun écrit ne sont requis par la loi.