Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses risques et ses conséquences. »
Exposé sommaire
Cet amendement de réécriture (rempli de l'amendement nn°2718) du douzième alinéa de l'article 8 vise à :
- Allonger le temps de réflexion de la personne requérante de deux à trente jours
- Préciser que le médecin présente clairement la substance létale au requérant après que celui-ci ait remplit une demande spécifique de l'octroi de cette substance