- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le III ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. »
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, son entourage, puissent être présents lors de l’administration de la substance létale. En effet, leur présence peut être un facteur d’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur en tant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pour le soignant qui réalise l'acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
Le dispositif de cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Le Député souhaite toutefois une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir pour toutes les personnes remplissant les conditions d'accès. Il invite donc le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.