Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le congé de présence parentale et l’allocation journalière afférente »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les proches aidants des personnes en fin de vie accueillies au sein des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs bénéficient d'une information sur les droits des proches aidants, et notamment le congé de solidarité familiale. Dans le même esprit, le présent amendement prévoit également une information sur le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale, dispositifs spécifiques à destination des parents d'enfants gravement malades.