Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

Exposé sommaire

La personne adresse sa demande d’aide à mourir au médecin de son choix. 

Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.