Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’extension des soins palliatifs aux autres soins dits d’accompagnement est source de confusion.
Il convient donc de conserver en l’état un dispositif qui est de soins et n’ouvre donc ni au suicide assisté, ni au suicide délégué.
Tel est le sens du présent amendement que justifie la reconnaissance par la ministre Vautrin en commission spéciale que l’aide à mourir serait administrée dans les maisons d’accompagnement.