Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 mai 2024)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et excluent en tout état de cause le suicide assisté ou délégué ».
Exposé sommaire
Les soins de support comme de confort, de même que les soins palliatifs, excluent le suicide assisté ou délégué.
Tel est le sens du présent amendement.