Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 28 mai 2024)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et excluant l’administration d’une substance létale »
Exposé sommaire
Le décalage temporel des directives anticipées par rapport à l’émission d’une demande d’aide à mourir dont le patient souhaiterait l’administration à brève, voire très brève échéance les rend caduques.
Tel est le sens du présent amendement.