Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le titulaire reçoit une notification à chacune des modifications effectuée par un tiers. »
Exposé sommaire
Dans le cas où le titulaire permet à une personne de confiance de modifier son espace numérique de santé, il convient qu’il soit notifié à, et de, chacune des modifications effectuées.
Il convient ainsi d’avoir l’assurance que les volontés du titulaire seront toujours respectées pour éviter toute dérive.