Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le consentement de la personne volontaire est attesté par une déclaration sur l’honneur, écrite et signée de sa main. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir tout conflit de conscience et à anticiper la survenue de tout stress post-traumatique chez la personne sollicitée par un malade pour un suicide délégué ou simplement assisté.