Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
à la fin de l’alinéa 1,
ajouter les mots :
"L’assistant du demandeur ne lui est parent, le cas échéant, que de quatre degrés ou plus."
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévenir la survenue d’un stress post-traumatique chez une personne ayant administré une aide à mourir à sa tante, son oncle, sa nièce ou son neveu, soit à un parent au troisième degré.