Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer le suicide assisté de l’euthanasie.
Dans sa rédaction actuelle, en effet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes.
Et ce, alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie est structurante dans la comparaison législative internationale.