Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est un acte autorisé par la loi au sens du deuxième alinéa de l’article 223‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, rédactionnel, relève une exception à la pénalisation de la non-assistance à la personne en danger.