Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 4, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».
Exposé sommaire
"La parole n’est pas faite pour couvrir la vérité, mais pour la dire, écrivait José Marti."
Cet amendement rédactionnel dissipe une équivoque sur la responsabilité individuelle.