Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ».
Exposé sommaire
Les progrès passés et à venir de l’antalgie et de la psychothérapie justifient la restriction du critère au seul caractère insupportable de la douleur ou souffrance, en dépit des traitements administrés.