- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« Dans les conditions déterminées par l’article L. 1112‑1, tout autre professionnel de santé peut s’opposer à l’accès de personnes s’il estime qu’il constitue un risque pour la santé de la personne hospitalisée, pour celle des autres patients ou pour celle des personnes qui y travaillent. Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite. »
L’accès de personnes et de représentants de personnes morales peut générer des divisions au sein des équipes des professionnels de santé et des services qui sont déjà dans un état catastrophique. Il appartient d’encadrer cet accès dont seraient victimes les professionnels de santé qu’il convient de protéger