Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 7 juin 2024)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».
Exposé sommaire
Introduite dans notre droit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) peut suffire au demandeur d’euthanasie.
Le présent amendement propose en conséquence d’en informer le demandeur d’euthanasie afin que sa demande soit informée et la réponse ajustée.