Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Il adresse la notification au médecin traitant du demandeur. »
Exposé sommaire
Porte d’entrée et pivot du système de soins, le médecin traitant ne saurait être exclu d’une décision médicale aux conséquences ainsi importantes que la demande d’aide à mourir.
Le présent amendement lui restitue donc sa place.