Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le délai de réflexion est vain s’il est aussi bref.
Trois jours semblent plus appropriés pour tenir compte des fluctuations de la volonté observées chez les personnes en fin de vie.