Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« confirme »,
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle est inutilement prescriptive.
En tout état de cause, elle attente à la liberté de choix qui la guide.
Jusqu’à l’exécution de la décision, le patient demandeur demeure libre de renoncer à mourir.