Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le patient restant à l’initiative de la demande d’euthanasie et ne devant faire l’objet d’aucune forme de pression susceptible d’entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n’y a pas lieu d’introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demande d’euthanasie.